Sect. REGLES DE FONCTIONNEMENT
Art. 18
18 / 18En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-18