Sect. CONDITIONS DE NOMINATION
Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication. Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-2