Sect. CONDITIONS DE NOMINATION
Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 25 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs sont désignés conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063968#art-5