Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 3 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 268 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006063979#art-3