Titre Titre IV : Dispositions finales.
Art. 62
18 / 20En vigueur depuis le 1 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, concernés par la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000023263122#art-62