Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole additionnel à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974, signé à Paris le 8 avril 1983, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er septembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006063987#art-1