Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences prévu par la loi du 22 juillet 1983 susvisée en matière d'action sociale et de santé (section 4 du titre II) prend effet au 1er janvier 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006063988#art-1