Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-1149 du 8 décembre 1975 relatif au rattachement au budget du ministère de la qualité de la vie des fonds de concours versés au Trésor par le Conseil supérieur de la pêche ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063993#art-2