Art. 2
1 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et Orano.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024981453#art-2