Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 19 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les emplois primés sont limités à deux par entreprise. Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006064005#art-2