Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance des agréments institués par l'article 20 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 pour l'octroi des déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer est subordonnée aux conditions définies aux articles 2 à 14 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006064006#art-1