Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 27 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d'investissements ouvrant droit à la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peuvent donner lieu, sur agrément, à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du même code. Les statuts de ces sociétés doivent prévoir que leur actif est employé, pour au moins 90 p. 100 : A l'octroi de prêts à des entreprises pour la création ou l'acquisition de tels investissements ; A des souscriptions au capital d'entreprises créant ou acquérant de tels investissements. Les sociétés de financement doivent renoncer à pratiquer sur leurs résultats la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006064006#art-8