Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
Art. 11
11 / 75En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'entreprise consulte les organisations syndicales représentatives dans la ou les entreprises concernées sur les questions relatives à l'organisation et au déroulement de l'élection des représentants des salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-11