Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
Art. 14
14 / 75En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale est établie par ordre alphabétique par entreprise ou par établissement, et par bureau de vote. Elle énumère distinctement : 1° Les ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ; 2° Les autres salariés.
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