Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 1 : DATE, HEURE ET LIEU DE VOTE.
Art. 24
24 / 75En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin a lieu dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il a lieu, pour chacun d'eux, dans les locaux de l'établissement. Le chef d'entreprise fixe les heures d'ouverture et de clôture du scrutin de façon à permettre à tous les électeurs de participer au scrutin. Il les rend publiques par voie d'affichage.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-24