Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 2 : CAMPAGNE ELECTORALE.
Art. 29
29 / 75En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'entreprise ou d'établissement doit respecter une stricte neutralité à l'égard des listes en présence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-29