Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 1 : VOTE.
Art. 39
39 / 75En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que chaque urne est vide ; elle est fermée à clé par le président qui conserve la clé jusqu'à la fin du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-39