Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Art. 55
55 / 75En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote par correspondance peut également être organisé dans les entreprises ou les établissements qui ont mis en place ce mode de vote pour les élections au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu, ainsi que dans les entreprises ou les établissements qui ne pourraient, en raison de leur éloignement, transmettre les procès-verbaux des opérations électorales dans les délais impartis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-55