Sect. SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIESݤ PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Art. 59
59 / 75En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jour du scrutin, les plis portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance" sont remis par le chef d'entreprise ou d'établissement au président du bureau de vote.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-59