Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le secteur III, les dispositions de l'article 3 deuxième alinéa du présent décret, relatives à la révision des loyers, sont applicables. Toutefois, elles ne font pas obstacle aux stipulations de l'article 2 de l'accord de modération des loyers en date du 3 octobre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064016#art-5