Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1984.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064021#art-2