Art. 2
1 / 1En vigueur depuis le 20 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires de pension de veuve visées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce.
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Prolegi/LEGITEXT000006064024#art-2