Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à un calendrier national établi par le ministre chargé de la santé, les concours sont organisés, selon le cas, par le préfet de la région Ile-de-France, ou par un préfet de région de l'interrégion désigné par le ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064026#art-2