Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 4 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée de Corse arrête la carte scolaire sur proposition du commissaire de la République de région, après avoir procédé aux consultations prévues par l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006064027#art-2