Art. 50
2 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006064031#art-50