Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 14 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre de la publication des listes prévue à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006064046#art-5