Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ambassadeurs ont la faculté de déléguer les pouvoirs qu’ils tiennent du présent décret aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonctions dans les pays où ils sont accrédités.
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Prolegi/LEGITEXT000050124296#art-3