Décret n°83-207 du 17 mars 1983 n° 83-207 du 17 mars 1983 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras.
DECRET · n° 83-207

Décret n°83-207 du 17 mars 1983 n° 83-207 du 17 mars 1983 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras.

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