Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 22 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : " 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064059#art-1