Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le texte annexé au présent décret constitue, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé : "Baux ruraux" (première partie : Législative).
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Prolegi/LEGITEXT000006064060#art-2