Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé "Baux ruraux" (deuxième partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural, deuxième partie, ci-annexée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064061#art-1