Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 25 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064066#art-6