Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détaillants disposeront d'un délai de six mois pour acquitter la cotisation afférente aux quantités de boissons alcooliques comprises dans ce stock, vendues à partir du 1er avril 1983, après application d'un abattement forfaitaire de 500 litres.
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Prolegi/LEGITEXT000006064076#art-2