Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats sont librement déterminés dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de régulation susvisé, dont un exemplaire est annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064085#art-1