Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 14 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement sont mis à disposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
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Prolegi/LEGITEXT000006064087#art-2