Art. 7
6 / 10En vigueur depuis le 15 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1983, les crédits affectés au financement des charges supportées directement par l'Etat jusqu'à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage prévu par la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, seront déduits des crédits transférés aux régions en application des articles 1 à 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006064090#art-7