Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de formation professionnelle, prend effet au 1er juin 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064091#art-1