Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 6 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.
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Prolegi/LEGITEXT000006064096#art-5