Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 6 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.
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Prolegi/LEGITEXT000006064096#art-6