Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.
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Prolegi/LEGITEXT000006064098#art-1