Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 22 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006064098#art-3