Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 22 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises concernées établissent, sur papier libre, une déclaration conforme à un modèle déterminé par le ministre de l'économie, des finances et du budget faisant apparaître les éléments de calcul de la taxe et du bénéfice libéré d'impôt sur les sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064099#art-6