Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 26 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le capital est fixé à 1 million de francs. Il sera libéré par apport en numéraire. Il est divisé en 10.000 actions de 100 francs et détenu : Pour 23,33 p. 100 par l'Etat ; Pour 33,33 p. 100 par la Société financière de radiodiffusion ; Pour 13,33 p. 100 par la société Télévision française 1 ; Pour 13,33 p. 100 par la société Antenne 2 ; Pour 6,67 p. 100 par la Société française de production ; Pour 5,34 p. 100 par la société France Régions 3 ; Pour 3,34 p. 100 par l'Institut national de la communication audiovisuelle ; Pour 1,33 p. 100 par la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006064102#art-3