Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 11 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation des propriétaires et exploitants visés à l'article 19 (6è alinéa) du code rural est versée au fonds de concours prévu au cinquième alinéa du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006064117#art-2