Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 11 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département peut exiger la participation des propriétaires et des exploitants prévus à l'article 19 (7è alinéa) du code rural lorsqu'il a été saisi de la demande des propriétaires après le 14 mai 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064117#art-3