Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 11 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais visés à l'article 29 (2è alinéa) du code rural sont à la charge du département lorsque la décision de procéder à la réfection du cadastre a été prise après le 14 mai 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006064117#art-6