Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites de compétences prévues à l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont applicables aux demandes en remise ou en modération présentées en matière de profits illicites.
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Prolegi/LEGITEXT000006064121#art-1