Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 19 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 8 du décret du 14 juin 1951 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont contraires à celles des articles 1er et 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006064121#art-3