Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 19 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds a pour ressources les produits de son exploitation, le produit des emprunts qu'il émet avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, le rachat par l'Etat des obligations convertibles qu'il détient et le remboursement éventuel des échéances par Usinor et Sacilor. Les conditions de ce remboursement sont fixées par une convention conclue entre l'Etat, les deux sociétés et le fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000006064122#art-4