Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 19 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec celui-ci. Son directeur général désigne l'ordonnateur du fonds parmi les agents de la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000006064122#art-5